de l'école de secrétariat d'Emilie
Mise à jour : Mai 2026
Article 1 — Champ d’application et acceptation
Article 2 — Identité du vendeur
Article 3 — Définitions, statut du Client et description des offres
Article 4 — Accès aux offres et prérequis
Article 5 — Commande et inscription
Article 6 — Prix
Article 7 — Modalités de paiement
Article 8 — Retard et défaut de paiement
Article 9 — Livraison et accès aux contenus
Article 10 — Droit de rétractation
Article 11 — Absence de garantie commerciale de remboursement
Article 12 — Interruption, abandon et résiliation
Article 13 — Obligations et engagements du Client
Article 14 — Responsabilité
Article 15 — Propriété intellectuelle
Article 16 — Confidentialité
Article 17 — Témoignages et droit à l’image
Article 18 — Données personnelles (RGPD)
Article 19 — Force majeure
Article 20 — Droit applicable et litiges
Article 21 — Médiation à la consommation
Article 22 — Archivage et preuve
Article 23 — Modification des CGV
Article 24 — Informations et contact
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées par l’entreprise individuelle Emilie BONAFOS, exerçant sous le nom commercial « L’École de Secrétariat d’Emilie » (ci-après « l’École », « l’Organisme » ou « le Vendeur »).
L’École exerce une double activité :
une activité d’organisme de formation professionnelle, dans le cadre de laquelle elle dispense un accompagnement à la création et au développement d’une activité de secrétaire indépendante ;
une activité de vente de contenus pédagogiques numériques (ateliers), commercialisés sur sa plateforme en ligne.
Les Offres sont commercialisées via le site www.ecoledesecretariat.fr et l’espace en ligne hébergé sur la plateforme Podia : ecoledesecretariatemilie.podia.com.
Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’École une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée, ou signant un contrat de formation professionnelle avec l’Organisme.
Toute commande, inscription ou signature de contrat suppose l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et déclare disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager.
Pour l’Accompagnement ESE (tel que défini à l’article 3), les présentes CGV sont complétées par le contrat de formation professionnelle et le règlement intérieur remis au Client ; en cas de contradiction sur une stipulation particulière de l’action de formation, le contrat de formation professionnelle signé prévaut.
L’École se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
L’École de Secrétariat d’Emilie — Entreprise individuelle Emilie BONAFOS
Siège : 415, Route de Notre Dame – CIDEX 44 TER, 06330 Roquefort-les-Pins, France
SIRET : 817 742 638 00049 — N° TVA intracommunautaire : FR53 817 742 638
Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 93061227206 auprès du Préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
TVA : exonération applicable aux actions de formation professionnelle continue (article 261-4-4° du CGI) ; les Ateliers sont soumis à la TVA au taux normal de 20 %.
Contact : emilie@ecoledesecretariat.fr — Support client : lloyd@ecoledesecretariat.fr
Au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, on entend par :
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité (notamment toute personne déjà immatriculée — micro-entreprise, société ou autre — qui souscrit une Offre pour les besoins du développement de son activité).
Le statut du Client est déterminé au regard de sa situation au moment de la commande (voir article 5). Une personne déjà immatriculée qui souscrit une Offre pour les besoins de son activité est réputée agir en qualité de Professionnel ; les protections réservées au Consommateur (notamment le droit de rétractation de l’article 10.1 et la médiation de la consommation de l’article 21) ne lui sont alors pas applicables, sous réserve du paragraphe ci-après.
Extension aux petits professionnels (article L221-3 du Code de la consommation). Lorsque le Client est un Professionnel employant cinq salariés au plus et que l’Offre souscrite n’entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie des dispositions protectrices applicables au Consommateur relatives au démarchage, au droit de rétractation et à l’information précontractuelle. Le Client souhaitant se prévaloir de cette extension doit en informer l’École à la commande.
Les présentes CGV s’appliquent à deux catégories d’offres distinctes (ci-après ensemble les « Offres ») :
L’« Accompagnement ESE » désigne l’action de formation professionnelle à distance (FOAD) intitulée « Créer et développer son entreprise de secrétaire indépendante », suivie à titre individuel et financée personnellement par le Client.
D’une durée de 3 mois (12 semaines), elle a pour objectif d’accompagner le Client dans la création et le développement de son activité de secrétaire indépendante, et comprend notamment :
l’accès à un contenu pédagogique vidéo (environ 16 heures réparties sur 8 modules, tutoriels et module bonus) ;
des supports écrits, modèles et templates, exercices, cas pratiques et QCM ;
un accompagnement à distance : permanences en visioconférence (2 fois par semaine, sur rendez-vous) et messagerie interne (réponse sous 48 heures ouvrées, du lundi au vendredi) ;
l’accès à la plateforme de formation en ligne 24h/24 et 7j/7 (hors maintenance).
L’inscription à l’Accompagnement ESE donne lieu à la signature d’un document contractuel encadrant l’action de formation : un contrat de formation professionnelle lorsque le Client est une personne physique se formant à titre individuel et finançant elle-même la formation (article L6353-3 du Code du travail), ou une convention de formation professionnelle lorsque le Client est un Professionnel déjà immatriculé agissant dans le cadre de son activité (article L6353-1 du Code du travail). Le programme détaillé et le règlement intérieur y sont annexés. Une attestation de fin de formation est remise au Client à l’issue du parcours.
Les « Ateliers » désignent des contenus pédagogiques numériques (mini-formations), traitant chacun d’un point précis de l’activité de secrétaire indépendante, vendus à l’unité sur la plateforme Podia. Chaque Atelier comprend généralement une ou plusieurs vidéos, un support PDF et, le cas échéant, un modèle ou un outil prêt à l’emploi. Les Ateliers sont indépendants de l’Accompagnement ESE et bénéficient d’un accès immédiat après paiement.
Les caractéristiques essentielles de chaque Offre (contenu, durée, prix, modalités) sont présentées sur le site et/ou dans le contrat de formation, préalablement à la commande.
Les Offres sont dispensées exclusivement à distance. Le Client doit disposer d’un ordinateur équipé d’un micro, d’une connexion Internet haut débit, d’un accès audio et d’un navigateur à jour. Il lui appartient de vérifier ces prérequis techniques avant toute commande.
Pour l’Accompagnement ESE, le Client déclare en outre maîtriser les bases de la bureautique, disposer d’une bonne aisance rédactionnelle et être en capacité de suivre une formation à distance de manière autonome.
Les personnes en situation de handicap physique peuvent suivre les Offres dès lors qu’elles sont en capacité d’utiliser un ordinateur de manière autonome. Pour les personnes malentendantes ou malvoyantes, il convient de contacter l’École afin d’évaluer la faisabilité et les adaptations possibles.
L’impossibilité d’accéder aux contenus pour une cause extérieure à l’École, notamment une incompatibilité du matériel du Client, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ni à l’annulation de la commande.
Déclaration de statut. Au moment de sa commande, le Client déclare s’il agit en qualité de Consommateur ou de Professionnel, et indique s’il est déjà immatriculé (et, le cas échéant, son numéro SIRET / SIREN et sa forme juridique). Cette déclaration détermine le régime applicable à la vente (rétractation, pénalités de retard, médiation, juridiction). Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées ; toute déclaration inexacte engage sa seule responsabilité.
L’inscription est précédée d’un entretien téléphonique (via le lien « Réserver un échange » du site) destiné à vérifier l’adéquation du projet et le respect des prérequis, ainsi que d’un diagnostic de positionnement réalisé par questionnaire. L’inscription devient définitive à la signature du contrat de formation professionnelle et au règlement de la première échéance. L’École se réserve le droit de refuser une inscription pour tout motif légitime.
Le Client sélectionne l’Atelier souhaité sur la plateforme, puis valide sa commande et procède au paiement en ligne. La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Un courrier électronique de confirmation, comportant les identifiants d’accès, est adressé au Client.
L’ensemble des données enregistrées par la plateforme de paiement vaut preuve de la transaction.
Les prix sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable diffère selon la nature de l’Offre :
Accompagnement ESE : le prix est net de taxe, la TVA n’étant pas applicable en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts (exonération applicable aux actions de formation professionnelle continue dispensées par un organisme déclaré). Le prix et l’échéancier de règlement sont ceux figurant dans le contrat ou la convention de formation signé(e) par le Client, selon l’option de paiement choisie.
Ateliers : les prix affichés sur la plateforme sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux normal de 20 %. Le prix de chaque Atelier est celui mentionné sur sa fiche au moment de la commande. Les éventuelles offres de lancement ou tarifs promotionnels sont valables uniquement pendant la durée indiquée.
Les Offres demeurent la propriété de l’École jusqu’au paiement complet du prix.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via les prestataires de paiement sécurisés Stripe et/ou PayPal, seuls dépositaires des coordonnées bancaires du Client. Aucune donnée bancaire ne transite ni n’est conservée par l’École.
Accompagnement ESE : le règlement est réalisé selon l’échéancier souscrit au contrat. Les échéances postérieures à la première font l’objet d’un prélèvement automatique par carte bancaire, à la même date chaque mois, jusqu’au paiement complet. Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l’échéancier et à honorer l’intégralité des échéances. L’échéancier est établi conformément aux règles applicables aux contrats de formation professionnelle conclus à titre individuel et financés par le stagiaire lui-même.
Ateliers : le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la commande. L’accès est ouvert dès l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire.
En cas de paiement par virement (lorsqu’il est proposé), les accès ne sont ouverts qu’après réception effective des fonds ; aucune attestation de virement ne peut s’y substituer.
Le respect des échéances de paiement est une condition essentielle du contrat. Tout retard ou défaut de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraîne, de plein droit :
la suspension immédiate de l’accès à l’ensemble des Offres et commandes en cours, jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension ne suspende l’exigibilité des échéances ni n’ouvre droit à un quelconque remboursement ou prolongation ;
la prise en charge par le Client de l’ensemble des frais de recouvrement justifiés (y compris, le cas échéant, les honoraires d’officiers ministériels ou d’auxiliaires de justice).
Pénalités et intérêts de retard.
Client Consommateur : des intérêts de retard sont dus au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, calculés sur le montant total des sommes dues, à compter de la date d’exigibilité, après mise en demeure restée sans effet ;
Client Professionnel (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) : tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à un taux égal au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (et au minimum trois fois le taux de l’intérêt légal), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Déchéance du terme. En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement d’une seule échéance à son terme rend, après une mise en demeure adressée par courrier électronique ou lettre recommandée restée infructueuse pendant 8 jours, immédiatement exigible la totalité du solde restant dû au titre de l’Offre concernée.
L’accès aux contenus s’effectue par l’espace personnel sécurisé du Client sur la plateforme en ligne, accessible 24h/24 et 7j/7 (hors maintenance). Les identifiants de connexion sont adressés par courrier électronique ; le Client s’engage à les conserver confidentiellement.
Accompagnement ESE : conformément aux dispositions applicables aux contrats de formation professionnelle, l’accès aux contenus est ouvert dans un délai minimum de 10 jours après la signature du contrat, sauf demande expresse d’accès anticipé formulée par le Client (voir article 10).
Ateliers : l’accès est ouvert immédiatement après validation du paiement.
Les formations sont couvertes par la garantie SATISFAIT OU REMBOURSÉ pendant 60 jours suivant l'achat.
Pour en bénéficier, la seule condition est de n’ouvrir que le module n° 1 de la formation et aucun autre fichier.
Pour faire valoir la garantie : Prendre contacte avec le support via la messagerie interne de l'espace membre de Podia et demander un remboursement en précisant le nom de la formation concernée.
Un membre de l'équipe vérifiera que seul le module n° 1 a été ouvert et qu’aucun des autres modules n’a été regardé, ni qu’aucun des documents annexes n’a été ouvert ou téléchargé.
Pour cela, nous utilisons une fonction intégrée à notre interface formateur.
En dehors du droit légal de rétractation décrit à l’article 10, l’École n’accorde aucune garantie commerciale de remboursement, de quelque nature que ce soit, ni pour l’Accompagnement ESE, ni pour les Ateliers. Aucune garantie de type « satisfait ou remboursé » n’est proposée.
En conséquence, une fois le droit de rétractation expiré ou ayant fait l’objet d’une renonciation, aucune somme versée ne pourra être remboursée. Ne constituent notamment pas un motif de remboursement : l’insatisfaction, le changement d’avis, le manque de temps ou de disponibilité, le non-usage des contenus, ou l’absence de résultat (voir article 14).
Abandon par le Client. En cas d’abandon de l’Accompagnement ESE pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment reconnu, les prestations effectivement réalisées et mises à disposition restent dues, et l’échéancier de paiement souscrit (au titre du contrat ou de la convention de formation) demeure intégralement exigible.
Force majeure. En cas de force majeure empêchant la poursuite de la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées, au prorata de leur réalisation.
Résiliation par l’École. L’École peut suspendre ou résilier l’accès aux Offres, sans remboursement, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, de partage ou d’utilisation frauduleuse des accès, ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’École.
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes lors de sa commande et de son inscription ;
utiliser les Offres à titre strictement personnel ; les accès sont nominatifs et non transférables. Toute mise à disposition, partage, revente ou diffusion des accès, identifiants ou contenus à un tiers est interdit ;
respecter le règlement intérieur applicable à l’Accompagnement ESE ;
respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à l’ordre public.
Le Client est seul responsable de l’accomplissement de ses propres formalités administratives, juridiques, comptables, fiscales et sociales liées à la création et à l’exploitation de son activité, ainsi que du paiement des cotisations, taxes et impôts lui incombant. La responsabilité de l’École ne saurait être engagée à ce titre.
En cas d’utilisation frauduleuse constatée ou suspectée que le Client serait dans l’incapacité de justifier, les accès pourront être immédiatement supprimés, sans que cette suppression n’ouvre droit à un quelconque remboursement.
L’École s’engage à fournir les Offres dans les règles de l’art. Il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
L’École ne garantit en aucune manière que les Offres permettront au Client de créer son activité, de trouver des clients, d’atteindre un niveau de chiffre d’affaires ou de revenus, ni de réaliser un quelconque objectif professionnel ou financier. La mise en œuvre, le succès et l’achèvement du projet du Client relèvent de sa seule responsabilité et dépendent de facteurs (implication, marché, situation personnelle) qui échappent au contrôle de l’École.
Les modèles, templates et documents fournis constituent de simples actes types et non des documents personnalisés adaptés à toutes les situations. Ils ne remplacent pas, et ne sauraient se substituer à, la consultation d’un professionnel du droit, du chiffre ou de tout autre conseil compétent.
L’École ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès à la plateforme dont l’origine serait extérieure (force majeure, défaillance des réseaux, du matériel du Client ou des prestataires techniques), ni des interruptions volontaires pour maintenance ou mise à jour.
En tout état de cause, la responsabilité de l’École est limitée aux seuls dommages directs et avérés subis par le Client, et ne saurait excéder le montant effectivement payé par celui-ci au titre de l’Offre concernée.
L’ensemble des contenus de toute nature mis à disposition dans le cadre des Offres et sur le site (textes, vidéos, images, visuels, logos, marques, supports écrits, modèles, templates, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’École.
Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, mais un simple droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour ses besoins propres et pendant la durée d’accès.
Toute reproduction, représentation, diffusion, revente, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite préalable de l’École, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. En vertu de l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Chacune des parties s’engage à conserver confidentielles les informations et documents de toute nature (économiques, commerciaux, techniques, personnels) concernant l’autre partie, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des Offres, et à ne pas les divulguer à des tiers.
Les témoignages, avis et résultats que le Client communique volontairement à l’École pourront être utilisés par celle-ci, à des fins d’illustration et de promotion de ses Offres, sur tout support. Toute utilisation de l’image ou du nom du Client est subordonnée à son accord préalable. Le Client peut à tout moment demander le retrait d’un témoignage le concernant en écrivant à l’École.
Les avis publiés sur Trustpilot, étant rendus publics par leur auteur, peuvent être repris et diffusés par l’École à des fins d’illustration sans nouvelle autorisation préalable.
L’École collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données sont nécessaires à la gestion des commandes, des inscriptions, du suivi pédagogique, de la facturation et de la relation client, ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires de l’École.
Elles peuvent être communiquées aux seuls prestataires concourant à ces finalités (notamment la plateforme d’hébergement Podia et les prestataires de paiement Stripe et PayPal). Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des données le concernant, qu’il peut exercer par écrit à emilie@ecoledesecretariat.fr. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La responsabilité de l’École ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable : pour le Client Consommateur, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun (notamment la juridiction du lieu de son domicile, à son choix) ; pour le Client Professionnel, compétence est expressément attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’École, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’École, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à celle-ci.
Le médiateur de la consommation dont relève l’École est : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.
Le Client Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
La médiation de la consommation n’est pas ouverte au Client Professionnel. Celui-ci peut, le cas échéant, recourir au Médiateur des entreprises (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) en vue d’une résolution amiable.
L’École archive les bons de commande, contrats et factures sur un support fiable et durable, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil. Les registres informatisés de l’École et de ses prestataires de paiement sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, inscriptions, paiements et transactions intervenus.
L’École se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci. Le Client en est informé par tout moyen utile, notamment par leur publication sur le site.
Pour toute question relative aux Offres ou aux présentes CGV :
L’École de Secrétariat d’Emilie — EI Emilie BONAFOS
415, Route de Notre Dame – CIDEX 44 TER, 06330 Roquefort-les-Pins
Courriel : emilie@ecoledesecretariat.fr
Support client : lloyd@ecoledesecretariat.fr
SIRET : 817 742 638 00049 — N° TVA intracom : FR53 817 742 638 — Organisme de formation n° 93061227206 (Préfet de région PACA).